Du nouveau pour les freelances

#1

Le gouvernement commence à mettre en oeuvre la réglementation des plateformes:

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42565.pdf

Vous en pensez quoi?

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#2

Ca ne cible que les Uber et autre. Pour les freelance, ça ne nous concernera peu (ou pas).

Seules sont tenues de mettre en œuvre les dispositions relatives à la responsabilité sociale des
plateformes, celles d’entre elles qui :

  • déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu, à savoir les conditions et modalités techniques et matérielles de mise en œuvre de la prestation de service fournie ou les caractéristiques et spécifications techniques du bien vendu ;
  • et fixent son prix, c’est-à-dire se fondent, directement ou indirectement, sur un barème, une grille de rémunération, un référentiel ou tout autre base de calcul afin de fixer la valeur de la prestation de service ou du bien vendu qui doit être facturée par le travailleur indépendant au client avec qui la plateforme le met en relation par voie électronique.

Ces deux critères sont nécessaires et cumulatifs.

Team : CamilleBriceJulienVivianBorisXavierSteven.