U.S. judge says LinkedIn cannot block startup from public profile data


#1

#2

Dans la même veine, l’affaire en Justice de Ryanair Vs Opodo:

Litige opposant Ryanair à Opodo

la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du tribunal de commerce de Paris, en validant l’activité de screen scraping pratiquée par Opodo, aux motifs que la transformation réalisée sur les données screen scrapées était suffisante


#3

Dans la même veine, l’article de droit français :fr:

Article L342-3

Lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :

1° L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;


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