U.S. judge says LinkedIn cannot block startup from public profile data

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Dans la même veine, l’affaire en Justice de Ryanair Vs Opodo:

Litige opposant Ryanair à Opodo

la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du tribunal de commerce de Paris, en validant l’activité de screen scraping pratiquée par Opodo, aux motifs que la transformation réalisée sur les données screen scrapées était suffisante

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Dans la même veine, l’article de droit français :fr:

Article L342-3

Lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :

1° L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;

Un autre exemple intéressant, celui du procès entre Autotrack et Gaspedaal.
En tant que métamoteur de recherche, Autotrack a perdu le procès.

Le rapport: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=145914&doclang=FR
Cette jurisprudence est particulièrement intéressante je trouve.

Je ne sais pas aujourd’hui comment des sites comme Leboncoin réagissent à des sites comme Vigicoin, ImmoAlert ou LouerAgile (pas sur qu’il se base sur Leboncoin pour ce dernier).
Vous avez une idée du fonctionnement légale de ces boites ? Peut-être que Vigicoin, qui ne fait que notifier et n’est donc pas vraiment un métamoteur au sens strict, n’est pas attaquable par Leboncoin.
Si quelqu’un en sait plus je suis curieux :slight_smile:

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Merci @jeromearsene, article de jurisprudence ultra intéressant !!

Si je résume bien, on peut légalement collecter et réutiliser des données publiques, tant que l’on propose :

  • Fonctionnalités différentes
  • Temps différé
  • Ordre de présentation des données différent

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Vraiment bon à savoir…

Une décision de loi entre Wanadoo France (lol) et les Editions Neressis, où Wanadoo a été condamné, je cite :

« en procédant à des extractions d’une partie qualitativement substantielle du contenu de la base de données de la société LES EDITIONS NERESSIS elle a porté atteinte aux droits de celle-ci »

CA Paris, 4e ch. sect. b, 28 janv. 2005. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2005/INPIM20050024

Vous en pensez quoi ? :thinking: